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Article Comparison - Convention européenne sur la television transfrontière

Article 9bis
Accès du public à des événements d'importance majeure

1. Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence ne retransmette pas d'une manière exclusive des événements qu'elle juge d'une importance majeure pour la société d'une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l'établissement d'une liste des événements désignés qu'elle juge d'une importance majeure pour la société.

2. Les Parties s'assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et, le cas échéant, par la constitution nationale, qu'un radiodiffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu'il a achetés après la date d'entrée en vigueur du Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du public d'une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cette autre Partie en application du paragraphe 1, les événements que cette autre Partie a désignés en application du paragraphe précédent en respectant les exigences suivantes:

a. la Partie mettant en oeuvre les mesures mentionnées au paragraphe 1 établit une liste d'événements, nationaux ou non nationaux, qu'elle juge d'une importance majeure pour la société;

b. la Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun et utile;

c. la Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé;

d. les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les mesures mentionnées dans ce paragraphe;

e. la Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et les mesures juridiques correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent;

f. les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent mentionnées au paragraphe 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent.

Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s'appliquent qu'aux événements publiés par le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au paragraphe 3 et aux droits d'exclusivité acquis après l'entrée en vigueur du Protocole d'amendement.

3. Une fois par an, le Comité permanent:

a. publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures juridiques correspondantes communiqués par les Parties conformément au paragraphe 2e;

b. établit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois quarts des membres en complément aux conditions énumérées au paragraphe 2a à e afin d'éviter des différences entre la mise en œuvre de cet article et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire.