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Article Comparison - Convention européenne sur la television transfrontière

CHAPITRE III
PUBLICITE ET TELE-ACHAT

Article 11
Normes générales

1. Toute publicité et tout télé-achat doivent être loyaux et honnêtes.

2. La publicité et le télé-achat ne doivent pas être trompeurs ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

3. La publicité et le télé-achat destinés aux enfants ou faisant appel à des enfants doivent éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.

4. Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services.

5. L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émissions.