Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention européenne sur la television transfrontière

CHAPITRE IX
REGLEMENT DES DIFFERENDS

Article 25
Conciliation

1. En cas de difficulté dans l'application de la présente Convention, les parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.

2. Sauf si l'une des parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut examiner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.

3. Chaque partie concernée s'engage à fournir au Comité permanent, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.