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Article Comparison - Convention européenne sur la television transfrontière

CHAPITRE X
AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX ET DROIT INTERNE DES PARTIES

Article 27
Autres accords internationaux et droit interne des Parties

1. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses dispositions ou étendant leur champ d'application.

3. En cas d'accords bilatéraux, le présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.