Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Article II
Membres et membres associés

1. Sont membres d’origine de l’Organisation ceux des Etats énumérés à l’Annexe I qui ont accepté le présent acte conformément aux dispositions de l’article XXI.

2. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des Etats Membres de l’Organisation soient présents, décider d’admettre à la qualité de membre de l’Organisation tout Etat qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission.

3. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des Etats Membres de l’Organisation soient présents, décider d’admettre à la qualité de membre de l’Organisation toute organisation d’intégration économique régionale répondant aux critères fixés au paragraphe 4 du présent article, qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel elle accepte les obligations de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article, toute référence faite dans le présent Acte constitutif aux Etats Membres s’applique également à toute Organisation Membre, sauf dispositions contraires.

4. Pour pouvoir demander son admission à l’Organisation en qualité de membre au titre du paragraphe 3 du présent article, une organisation d’intégration économique régionale doit être composée d’Etats souverains dont une majorité sont membres de l’Organisation et doit posséder des compétences transférées par ses Etats Membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de l’Organisation, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses Etats Membres.

5. Chaque organisation d’intégration économique régionale qui dépose une demande d’admission à l’Organisation présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats Membres lui ont transféré compétence.

6. Les Etats Membres d’une Organisation Membre sont réputés conserver leurs compétences sur toutes questions pour lesquelles des transferts de compétences n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés à l’Organisation.

7. Tout changement dans la répartition des compétences entre l’Organisation Membre et ses Etats Membres est notifié par l’Organisation Membre ou ses Etats Membres au Directeur général, qui transmet cette information aux autres Etats Membres de l’Organisation.

8. Une Organisation Membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses Etats Membres qui sont membres de l’Organisation, conformément aux règles fixées par la Conférence et dans les domaines de leurs compétences respectives.

9. Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent article, une Organisation Membre peut participer, pour les questions relevant de sa compétence, à toute réunion de l’Organisation, y compris toute réunion du Conseil ou d’un autre organe, autre que les organes à composition restreinte dont il est question ci-dessous, à laquelle l’un quelconque de ses Etats Membres est habilité à participer. Une Organisation Membre ne peut être éligible à ces organes ni y être nommée, non plus qu’à tous organes créés conjointement avec d’autres organisations. Une Organisation Membre n’a pas le droit de participer aux organes à composition restreinte spécifiés dans des règlements adoptés par la Conférence.

10. Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte constitutif ou dans les règles adoptées par la Conférence et nonobstant le paragraphe 4 de l’article III, une Organisation Membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de l’Organisation à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses Etats Membres habilités à voter à cette réunion. Lorsqu’une Organisation Membre exerce son droit de vote, ses Etats Membres n’exercent pas le leur et inversement.

11. La Conférence peut, sous réserve des conditions de majorité et de quorum énoncées au paragraphe précédent, admettre à la qualité de membre associé à l’Organisation tout territoire ou groupe de territoires n’ayant pas la responsabilité de la conduite de ses relations internationales, sur demande faite au nom de ce territoire ou groupe de territoires par l’Etat Membre ou par l’autorité responsable de la conduite de ses relations internationales. L’Etat Membre ou l’autorité en question dépose un instrument officiel par lequel il accepte, au nom du membre associé dont l’admission est demandée, les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission et la responsabilité d’assurer, en ce qui concerne ledit membre associé, l’observation des dispositions du paragraphe 4 de l’article VIII, des paragraphes 1 et 2 de l’article XVI et des paragraphes 2 et 3 de l’article XVIII du présent acte.

12. La nature et l’étendue des droits et des obligations des membres associés sont définies dans les articles pertinents du présent Acte constitutif et des règlements de l’Organisation.

13. Les Etats Membres et les membres associés acquièrent la qualité de membre ou de membre associé à compter du jour où la Conférence a approuvé leur demande d’admission.