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Article Comparison - Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Article XVII
Interprétation de l’Acte constitutif et règlement des questions juridiques

1. Toute question ou tout litige relatif à l’interprétation du présent acte, et n’ayant pas été réglé par la Conférence, est porté devant la Cour internationale de Justice dans les conditions prévues par le Statut de la Cour, ou devant tout autre organisme que désigne la Conférence.

2. Toute requête d’avis consultatif à l’occasion des activités de l’Organisation est présentée à la Cour internationale de Justice dans les conditions prévues par tous accords conclus entre l’Organisation et les Nations Unies.

3. Le renvoi de toute question ou de tout litige en application des dispositions du présent article, ou l’introduction de toute requête d’avis consultatif, s’effectue suivant des modalités à fixer par la Conférence.