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Article Comparison - Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Article XXI
Entrée en vigueur de l’Acte constitutif

1. Le présent acte est ouvert à l’acceptation des Etats énumérés à 1’annexe I.

2. L’instrument d’acceptation est transmis par chaque gouvernement à la Commission intérimaire des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture qui en notifie la réception aux gouvernements des Etats énumérés à l’annexe I. L’acceptation peut être notifiée à la Commission intérimaire par l’intermédiaire d’un représentant diplomatique, auquel cas l’instrument d’acceptation doit être transmis à la Commission aussitôt que possible.

3. Après réception de 20 avis d’acceptation, la Commission intérimaire prend les dispositions nécessaires pour faire signer le présent acte en un seul exemplaire par les représentants diplomatiques, dûment autorisés à cet effet, des Etats qui ont signifié leur acceptation et, dès que le texte aura été signé au nom d’au moins 20 des Etats énumérés à l’annexe I, le présent acte entrera immédiatement en vigueur.

4. Les acceptations notifiées après l’entrée en vigueur du présent acte prennent effet dès que la Commission intérimaire, ou l’Organisation, les a reçues.