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Article Comparison - Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Article 22
Règlement des différends et demandes d’avis consultatif

1. a) Tout différend entre deux ou plusieurs Membres concernant l’interprétation ou l’application du présent Acte constitutif, y compris ses annexes, qui n’a pas été réglé par voie de négociation, est soumis au Conseil à moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement. Si le différend concerne particulièrement un Membre non représenté au Conseil, ce Membre a le droit de se faire représenter conformément à des règles à adopter par le Conseil.

b) Si le différend n’a pas été réglé conformément aux dispositions du par. 1 a) à la satisfaction de l’une quelconque des parties au différend, ladite partie peut soumettre la question: soit

i) si les parties sont d’accord:

A) à la Cour internationale de justice; ou

B) à un tribunal arbitral; soit

ii) s’il en est autrement, à une commission de conciliation.

Les règles relatives aux procédures et au fonctionnement du tribunal arbitral et de la commission de conciliation sont énoncées dans l’Annexe III au présent Acte constitutif.

2.  La Conférence et le Conseil sont l’une et l’autre habilités, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se posant dans le cadre des activités de l’Organisation.