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Article Comparison - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 [*]

Article 6

1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater quand l’infraction est commise:

a) à l’encontre ou à bord d’un navire battant, au moment de la perpétration de l’infraction, le pavillon de cet Etat; ou

b) sur le territoire de cet Etat, y compris sa mer territoriale; ou

c) par un ressortissant de cet Etat.

2. Un Etat Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l’une quelconque des ces infractions:

a) lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat; ou

b) lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu, menacé, blessé ou tué; ou

c) lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.

3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.

4. Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 3, 3bis, 3ter et 3quater dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 du présent article.

5. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.