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Article Comparison - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 [*]

Article 9

Aucune disposition de la présente Convention n’affecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant l’exercice de la compétence des Etats en matière d’enquête ou d’exécution à bord des navires qui ne battent pas leur pavillon.