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Article Comparison - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 [*]

Article 15

1. Tout Etat Partie communique aussi rapidement que possible au Secrétaire général, conformément à la législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:

a) aux circonstances de l’infraction;

b) aux mesures prises en application du par. 2 de l’art. 13;

c) aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infraction et, en particulier, au résultat de toute procédure d’extradition ou autre procédure judiciaire.

2. L’Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique, conformément à sa législation nationale, le résultat définitif au Secrétaire général.

3. Les renseignements communiqués conformément aux par. 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l’Organisation, aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.