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Article Comparison - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 [*]

Article 17 - Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l’Organisation, du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l’Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion.

2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:

a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ou

b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

c) adhésion.

3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

4. Seul un Etat qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.