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Article Comparison - Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

Chapitre IV
Modalités de fonctionnement, processus décisionnels

Article 5

1. L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'O.I.V. Elle discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'O.I.V et les propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques et juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Elle arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes. Elle adopte les protocoles de coopération et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus que l'O.I.V peut passer avec des organisations internationales. L'Assemblée générale se réunit une fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande d'un tiers des membres de l’O.I.V.

2. La présence effective aux sessions des délégués d'un tiers des membres représentant au moins la moitié des voix pondérées est requise pour la validité des délibérations. La représentation d'un membre peut être confiée à la délégation d'un autre membre, mais une délégation ne peut exercer qu'une représentation en sus de la sienne.

3. a) Le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine.

b) Le consensus ne s'applique pas à l'élection du Président de l'O.I.V, des Présidents des commissions, sous-commissions et du Directeur général, ainsi qu'au vote du budget et des contributions financières des membres. Il ne s’applique pas non plus à d’autres décisions financières telles que celles fixées par le Règlement intérieur.

c) Dans le cas où l'Assemblée générale ou le Comité exécutif ne parvient pas à un consensus lors d'une première présentation d'un projet de résolution ou de décision, le Président prend toutes initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les points de vue dans la période qui précède l'Assemblée générale ou le Comité exécutif suivant. Lorsque toutes les démarches pour aboutir au consensus ont échoué, le Président peut faire procéder à un vote à la majorité qualifiée, soit les deux tiers plus un, des membres présents ou représentés, sur la base d'une voix par membre. Toutefois, si un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est reporté d'un an. Si cette position est confirmée postérieurement par écrit par le Ministre des Affaires étrangères ou toute autre Autorité politique compétente du membre concerné, il n'est pas procédé au vote.

4. a) L'élection du Président de l'O.I.V, des Présidents des commissions et des souscommissions, du Directeur général est faite par un vote à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés, à condition que la moitié plus un des membres présents ou représentés se soient prononcés en faveur du candidat. Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, une Assemblée générale extraordinaire est réunie dans un délai n'excédant pas trois mois. Pendant cette période et suivant le cas, le Président, les Présidents des commissions et des sous-commissions, le Directeur général, en fonction est (sont) maintenu(s) dans ses (leurs) responsabilités.

b) La durée du mandat du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions et des sous-commissions est de trois ans. La durée du mandat du Directeur général est de cinq ans ; il est rééligible pour un autre mandat de cinq ans, dans les mêmes conditions que celles requises pour son élection. L'Assemblée générale peut révoquer à tout moment le Directeur général dans les conditions de majorités combinées qui ont présidé à son élection.

5. Le vote du budget et des contributions financières des membres s'effectue à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés. L'Assemblée générale nomme dans les mêmes conditions un auditeur financier, sur proposition conjointe du Directeur général et du Bureau de l'O.I.V, avec avis favorable du Comité exécutif.

6. Les langues officielles sont le français, l’espagnol, l’anglais. Leur financement est déterminé dans l'annexe n°2 au présent Accord. Toutefois, l'Assemblée générale peut l'adapter en tant que de besoin, dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 3.a. A la demande d'un ou de plusieurs membres, d'autres langues sont ajoutées selon les mêmes modalités de financement, notamment l'italien et l’allemand, afin d'améliorer la communication entre les membres. Préalablement, les utilisateurs concernés devront avoir accepté formellement leur contribution financière nouvelle, consécutive à leur demande. Au-delà d'un total de cinq langues, toute nouvelle demande est soumise à l'Assemblée générale qui prend sa décision dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 3.a. Le français reste la langue de référence en cas de différend avec les tiers non-membres de l’Organisation.

7. Les organes constitutifs de l'O.I.V fonctionnent de façon ouverte et transparente.