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Article Comparison - Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

Article 7

1. En cas de non-paiement de deux contributions par un membre, ses droits de vote et de participation au Comité exécutif et à l’Assemblée générale qui suivent la constatation sont automatiquement suspendus. Le Comité exécutif fixe au cas par cas les conditions dans lesquelles les membres concernés peuvent régulariser leur situation ou, à défaut, être considérés comme ayant dénoncé l’Accord.

2. En cas de non-paiement de trois contributions successives, le Directeur général notifie cette situation aux membres ou observateurs concernés. Si elle n’est pas régularisée dans les deux ans à compter du trente et un décembre de la troisième année, les membres ou observateurs concernés sont automatiquement exclus.