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Article Comparison - Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin

Chapitre VIII
Règlement intérieur

Article 10

L'Assemblée générale adopte le Règlement de l'O.I.V qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Accord. Jusqu'à cette adoption, le Règlement de l'Office International de la Vigne et du Vin reste en vigueur. Il fixe, notamment, les attributions, les règles de fonctionnement des organes visés dans les articles précédents, les conditions de participation des observateurs, ainsi que les modalités d’examen des propositions de réserves qui peuvent être formulées au présent Accord et les dispositions relatives à la gestion administrative et financière de l'O.I.V. Il précise aussi les conditions suivant lesquelles les documents nécessaires aux membres de l'Assemblée générale et du Comité exécutif leurs seront communiqués, en particulier en ce qui concerne le financement, avant la prise de décision en la matière.