Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Charte de l'Organisation des États Americains

Article 89

Dans l'exercice de ces fonctions, le Conseil permanent adopte ses décisions par le vote affirmatif des deux tiers de ses membres - à l'exclusion des parties en cause - sauf lorsqu'il s'agit de décisions dont le règlement autorise l'adoption à la majorité simple.