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Article Comparison - Charte de l'Organisation des États Americains

Article 97

Le Conseil interaméricain pour le développement intégré crée les Commissions spécialisées non permanentes qu'il juge pertinentes et qui s'avèrent nécessaires à l'exécution de ses fonctions dans les meilleures conditions. La compétene, le mode de fonctionnement et la composition de ces Commissions sont constituées conformément aux prescriptions du statut du Conseil.