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Article Comparison - Charte de l'Organisation des États Americains

Chapitre XIV
LE COMITE JURIDIQUE INTERAMERICAIN

Article 99

Le Comité juridique interaméricain, corps consultatif de l'Organisation en matière juridique, a pour objet de faciliter le développement progressif et la codification du droit international; d'étudier les problèmes juridiques ayant trait à l'intégration des pays en voie de développement et à la possibilité d'unifier leurs législations lorsque cela lui semble utile.