Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Charte de l'Organisation des États Americains

Article 135

Le statut juridique des organismes spécialisés et les privilèges et immunités qui doivent leur être accordés ainsi qu'à leur personnel et aux fonctionnaires du Secrétariat général, seront fixés par voie d'accord multilatéral. Ce qui précède n'empêche pas la conclusion d'accords bilatéraux toutes les fois qu'on l'estimerait nécessaire.