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Article Comparison - Charte de l'Organisation des États Americains

Article 146

Le Conseil permanent ne formulera aucune recommandation, et l'Assemblée générale ne prendra aucune décision concernant toute demande d'admission présentée par une entité politique dont le territoire ou une partie du territoire, antérieurement au 18 décembre 1964 - date fixée par la première Conférence interaméricaine extraordinaire - était déjà l'objet d'un litige ou d'une revendication opposant un pays extracontinental et un ou plusieurs membres de l'Organisation, tant que la contestation n'aura pas été réglée au moyen d'une procédure pacifique. Le présent article restera en vigueur jusqu'au 10 décembre 1990.