Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine

Article X

1. Chaque État membre dispose d'une voix.

2. Toutes les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des États membres de l'Organisation.

3. Toutefois, les décisions de procédure sont prises à la majorité simple des

États membres de l'Organisation. Il en est de même pour décider si une question est de procédure ou non.

4. Le quorum est constitué par les deux tiers des États membres.