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Article Comparison - Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine

COMMISSION DE MÉDIATION, DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

Article XIX

Les États membres s'engagent à régler leurs différends par des voies pacifiques. A cette fin, ils créent une Commission de médiation, de conciliation et d'arbitrage, dont la composition et les conditions de-fonctionnement sont définies par un protocole distinct, approuvé par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement. Ce protocole est considéré comme faisant partie intégrante de la présente Charte.