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Article Comparison - Accord international sur le cacao

Chapitre II
Définitions

Article 2
Définitions

Aux fins du présent Accord :

1. Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao;

2. L'expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Conseil peut désigner au besoin;

3. L'expression année cacaoyère désigne la période de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus;

4. L'expression Partie contractante désigne un gouvernement, ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 4, qui a accepté d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;

5. Le terme Conseil désigne le Conseil international du cacao mentionné à l'article 6;

6. L'expression prix quotidien désigne l'indicateur représentatif du prix international du cacao utilisé aux fins du présent Accord et calculé selon les dispositions de l'article 40;

7. L'expression entrée en vigueur désigne, sauf précision contraire, la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif;

8. L'expression pays exportateur ou Membre exportateur désigne respectivement un pays ou un Membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations, peut, s'il le désire, être Membre exportateur;

9. L'expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression importations de cacao désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d'un Membre qui comprend plus d'un territoire douanier, est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce membre;

10. L'expression cacao fin ("fine" ou "flavour") désigne le cacao dont la saveur et la couleur sont réputées exceptionnelles et qui est produit dans les pays énumérés à l'annexe C du présent Accord.

11. L'expression pays importateur ou Membre importateur désigne respectivement un pays ou un Membre dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;

12. Le terme Membre désigne une Partie contractante selon la définition donnée ci-dessus;

13. Le terme Organisation désigne l'Organisation internationale du cacao mentionnée à l'article 5;

14. Le secteur privé comprend toutes les entités relevant du secteur privé et dont les principales activités relèvent du secteur cacaoyer. Il englobe les agriculteurs, les commerçants, les transformateurs, les fabricants et les établissements de recherche. Dans le cadre du présent Accord, le secteur privé comprend également les entreprises, organismes et établissements publics, qui, dans certains pays, exercent des rôles habituellement remplis par des entités privées dans d'autres pays; 15. L'expression pays producteur désigne un pays qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial;

16. L'expression majorité répartie simple signifie la majorité des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément;

17. L'expression droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international;

18. L'expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les Membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les Membres importateurs, comptés séparément, à condition qu'au moins cinq Membres exportateurs et une majorité de membres importateurs soient présents;

19. Une économie cacaoyère durable est un système dans lequel tous les acteurs maintiennent la productivité à des niveaux qui sont économiquement viables, écologiquement rationnels et culturellement acceptables, grâce à une gestion efficace des ressources.

20. Le terme tonne désigne une masse de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres avoirdupois, et le terme livre désigne la livre avoirdupois, soit 453,597 grammes;

21. L'expression total mondial des stocks de cacao en fèves de fin de campagne signifie toutes les fèves de cacao sèches identifiées le dernier jour de l'année cacaoyère (le 30 septembre) – quels qu'en soient le lieu d'entreposage, le propriétaire ou l'usage auquel elles sont destinées.