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Article Comparison - Accord international sur le cacao

Article 7
Pouvoirs et fonctions du Conseil

1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions expresses du présent Accord.

2. Le Conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les membres; en particulier, il n'a pas qualité pour emprunter de l'argent. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et de l'article 24 de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.

3. Le Conseil, peut, à tout moment, par un vote spécial, déléguer au Comité exécutif l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants :

a) Redistribution des voix conformément à l'article 10;

b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 25;

c) Révision de la liste des producteurs de cacao fin ("fine" ou "flavour") conformément à l'article 46;

d) Dispense d'obligations conformément à l'article 47;

e) Règlement des différends conformément à l'article 50;

f) Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 51;

g) Détermination des conditions d'adhésion conformément à l'article 56;

h) Exclusion d'un Membre conformément à l'article 61;

i) Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 63;

j) Recommandation d'amendements aux Membres conformément à l'article 64.

4. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'ajouter d'autres exceptions au paragraphe 3 plus haut. Il peut révoquer toute délégation de pouvoir par une décision prise également par un vote spécial.

5. Le Conseil, par un vote spécial, adopte le s règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci, notamment son propre règlement intérieur et celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l'Organisation. Il peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions particulières.

6. Le Conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés.

7. Le Conseil peut créer tous les groupes de travail nécessaires pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions.