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Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord, considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; souhaitant encore améliorer la situation des réfugiés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe; désireux de faciliter l’application de l’article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et des par. 6 et 11 de son annexe, s’agissant en particulier du cas d’un réfugié changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans le territoire d’une autre Partie contractante; soucieux notamment, à cet, effet, de préciser dans un esprit libéral et humanitaire, les conditions dans lesquelles la responsabilité de délivrer un titre de voyage est transférée d’une Partie contractante à une autre; considérant qu’il est souhaitable de régler cette matière de manière uniforme entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, sont convenus de ce qui suit: