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Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 2

1. Le transfert de responsabilité est considéré comme ayant eu lieu à l’expiration d’une période de deux ans de séjour effectif et ininterrompu dans le second Etat avec l’accord des autorités de celui-ci ou, auparavant, si le second Etat a admis le réfugié à demeurer sur son territoire soit d’une manière permanente, soit pour une durée excédant la validité du titre de voyage. Cette période de deux ans court à compter de la date de l’admission du réfugié sur le territoire du second Etat ou, si une telle date ne peut être établie, à compter de la date à laquelle le réfugié s’est présenté aux autorités du second Etat.

2. Pour le calcul de la période prévue au par. l du présent article:

a. les séjours autorisés uniquement à des fins d’études, de formation ou de soins médicaux ne sont pas pris en compte;

b. la durée de la détention du réfugié liée à une condamnation pénale n’est pas prise en compte:

c. la période durant laquelle le réfugié est autorisé à demeurer sur le territoire du second Etat en attendant qu’une décision soit rendue à la suite d’un recours contre une décision de refus de séjour ou une mesure d’éloignement n’est prise en compte que si la décision rendue est favorable au réfugié;

d. les périodes pendant lesquelles le réfugie s’absente à titre temporaire du territoire du second Etat pour une durée n’excédant pas trois mois consécutifs ou, à diverses reprises, pour une durée totale n’excédant pas six mois, seront prises en compte, le séjour n’étant pas considéré comme interrompu ou suspendu par de telles absences.

3. Le transfert de responsabilité est également considéré comme ayant eu lieu lorsque, en vertu de l’article 4, la réadmission dans le premier Etat ne peut plus être demandée.