Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 3

1. Jusqu’à la date du transfert de responsabilité, le titre de voyage est prolongé ou renouvelé par le premier Etat.

2. Le réfugié n’est pas tenu de quitter le second Etat pour obtenir la prolongation ou le renouvellement de son titre de voyage et peut, à cette fin, s’adresser aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires du premier Etat.