Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 7

Les administrations compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles pour les besoins de l’application du présent Accord. Ces administrations seront désignées par chaque Etat, au moment où il exprime son consentement à être lié par l’Accord, par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.