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Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 9

1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.