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Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 10

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle deux Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l’Accord conformément aux dispositions de l’article 9.

2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par l’Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.