Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 11

1. Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil partie à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ou, le cas échéant, au Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, à adhérer à l’Accord. La décision d’invitation sera prise à la majorité prévue à l’article 20, let. d, du Statut et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2. Pour tout Etat adhérant, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.