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Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 12

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.

2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Accord à tout autre territoire désigné dans la déclaration. L’Accord entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.