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Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 13

Sans préjudice des dispositions de l’article 12, le présent Accord s’appliquera à chacune des Parties compte tenu des limitations et réserves aux obligations assumées par elle en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ou, le ca échéant, du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.