Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 15

1. Les difficultés relatives à l’interprétation du présent Accord seront réglées par entente directe entre les autorités administratives compétentes et, au besoin, par la voie diplomatique.

2. Tout différend entre Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord qui n’a pu être réglé par voie de négociation ou par d’autres moyens sera, à la requête de l’une des parties au différend, soumis à l’arbitrage. Chacune des parties désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre. Si dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des parties n’a pas procédé à la désignation de son arbitre, ce dernier sera désigné, à la demande de l’autre partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Si le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme est le ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation de l’arbitre incombera au Vice-Président de la Cour ou, si le Vice-Président est le ressortissant de l’une des parties au différend, au membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas le ressortissant de l’une des parties au différend. La même procédure s’appliquera au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre. Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité. Sa sentence sera définitive.