Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 16

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3. Les droits et avantages acquis ou en cours d’acquisition par les réfugiés en vertu du présent Accord ne seront pas affectés en cas de dénonciation de celui-ci.