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Article Comparison - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Article 17

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:

a. toute signature;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c. toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à ses article 10, 11 et 12;

d. tout autre acte, notification ou communication avant trait au présent accord.