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Article Comparison - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [*]

Article 1

Commet une infraction pénale (ci-après dénommée «l’infraction») toute personne qui, à bord d’un aéronef en vol,

a) illicitement et par violence ou menace de violence s’empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle ou tente de commettre l’un de ces actes, ou

b) est le complice d’une personne qui commet ou tente de commettre l’un de ces actes.