Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [*]

Article 4

1. Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de l’infraction, ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé de l’infraction en relation directe avec celle-ci, dans les cas suivants:

a) si elle est commise à bord d’un aéronef immatriculé dans cet Etat;

b) si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire avec l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord;

c) si l’infraction est commise à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans ledit Etat.

2. Tout Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de l’infraction dans le cas où l’auteur présumé de celle-ci se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’un des Etats visés au paragraphe 1er du présent article.

3. La présente convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.