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Article Comparison - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [*]

Article 8

1. L’infraction est de plein droit comprise comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats contractants. Les Etats contractants s’engagent à comprendre l’infraction comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.

2. Si un Etat contractant qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne l’infraction. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat requis.

3. Les Etats contractants qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent l’infraction comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’Etat requis.

4. Entre Etats contractants, l’infraction est considérée aux fins d’extradition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats tenus d’établir leur compétence en vertu de l’article 4, paragraphe 1.