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Article Comparison - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [*]

Article 9

1. Lorsque l’un des actes prévus à l’article 1er, alinéa a, est accompli ou sur le point d’être accompli, les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l’aéronef au commandant légitime.

2. Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite aux passagers et à l’équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.