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Article Comparison - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [*]

Article 10

1. Les Etats contractants s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à l’infraction et aux autres actes visés à l’article 4. Dans tous les cas, la loi applicable pour l’exécution d’une demande d’entraide est celle de l’Etat requis.

2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1er du présent article n’affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.