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Article Comparison - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [*]

Article 11

Tout Etat contractant communique aussi rapidement que possible au Conseil de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:

a) aux circonstances de l’infraction;

b) aux mesures prises en application de l’article 9;

c) aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infraction et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute autre procédure judiciaire.