Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs [*]

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.

Fait à La Haye, le seizième jour du mois de décembre de l’an mil neuf cent soixante-dix, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.