Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [*]

[*] Telle que modifiée par le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale du 24 février 1988.

Cette convention et le protocole sont remplacés par la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, signée le 10 septembre 2010, pas encore en vigueur.