Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale [*]

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉS par le fait que les actes illicites dirigés contre l'aviation civile compromettent la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, gênent sérieusement l'exploitation des services aériens, des aéroports et de la navigation aérienne, et minent la confiance des peuples du monde dans la conduite sûre et ordonnée de l'aviation civile pour tous les États,

RECONNAISSANT que de nouveaux types de menaces contre l'aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des États, et

CONVAINCUS que, pour mieux faire face à ces menaces, il est urgent de renforcer le cadre juridique de la coopération internationale pour prévenir et réprimer les actes illicites dirigés contre l'aviation civile,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :