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Article Comparison - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale [*]

Article 5

1. La présente Convention ne s'applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.

2. Dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention, qu'il s'agisse d'un aéronef en vol international ou intérieur, ne s'applique que :

(a) si le lieu réel ou prévu du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef est situé hors du territoire de l'État d'immatriculation de cet aéronef ; ou

(b) si l'infraction est commise sur le territoire d'un État autre que l'État d'immatriculation de l'aéronef.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention s'applique également si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un État autre que l'État d'immatriculation de l'aéronef.

4. En ce qui concerne les États parties visés à l'article 15 et dans les cas visés aux alinéas (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention ne s'applique pas si les lieux mentionnés à l'alinéa (a) du paragraphe 2 du présent article sont situés sur le territoire d'un seul des États visés à l'article 15, à moins que l'infraction soit commise ou que l'auteur ou l'auteur présuméde l'infraction soit découvert sur le territoire d'un autre État.

5. Dans les cas visés à l'alinéa (d) du paragraphe 1 de l'article 1er, la présente Convention ne s'applique que si les installations et services de navigation aérienne sont utilisés pour la navigation aérienne internationale.

6. Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article s'appliquent également dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 1er.