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Article Comparison - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale [*]

Article 8

1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 1er dans les cas suivants :

(a) si l'infraction est commise sur le territoire de cet État ;

(b) si l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef immatriculé dans cet État ;

(c) si l'aéronef à bord duquel l'infraction est commise atterrit sur son territoire avec l'auteur présumé de l'infraction encore à bord ;

(d) si l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à défaut sa résidence permanente, dans ledit État ;

(e) si l'infraction est commise par un ressortissant de cet État.

2. Tout État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans les cas suivants :

(a) si l'infraction est commise contre un ressortissant de cet État ;

(b) si l'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État.

3. Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 1er dans les cas où l'auteur présumé de l'une des infractions se trouve sur son territoire et où ledit État ne l'extrade pas conformément à l'article 12 vers l'un des États parties qui ont établi leur compétence aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du présent article.

4. La Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit national.