Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale [*]

Article 10

L'État partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'une des infractions est découvert, s'il ne l'extrade pas, soumet l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément au droit de cet État.