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Article Comparison - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale [*]

Article 15

Les États parties qui constituent pour le transport aérien des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l'objet d'une immatriculation commune ou internationale désignent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l'État qui exercera la compétence et aura les attributions de l'État d'immatriculation aux fins de la présente Convention. Ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la présente Convention.