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Article Comparison - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale [*]

Article 19

Tout État partie communique aussi rapidement que possible au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de son droit national, tous renseignements utiles en sa possession relatifs :

(a) aux circonstances de l'infraction ;

(b) aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l'article 16 ;

(c) aux mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de l'infraction et notamment au résultat de toute procédure d'extradition ou de toute autre procédure judiciaire.